Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL564 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 2 ter
I. – Après l’article 2 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art 2 ter bis
« Après le troisième alinéa de l’article 21-27 du code civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut, s'il a été l'objet d'une condamnation définitive pour des actes antisémite, raciste ou xénophobe, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité.»;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement additionnel, inspiré de la législation Allemande, propose d’interdire l’accès à la nationalité française à toute personne condamnée pour des actes antisémite, raciste ou xénophobe.
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race, sont contraires aux valeurs humanistes de notre République. Rappelons d’ailleurs qu’en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.