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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL1639 (Tombe)

(2 amendements identiques : CL1668 CL1566 )

Publié le 25 novembre 2023 par : M. Houlié.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« seize »

les mots :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris de ceux âgés de plus de 16 ans.

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