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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL405 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, les membres du groupe Rassemblement National.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « De toute personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « D’une personne physique » et les mots : « conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire » sont remplacés par les mots : « biens propres à permettre la survie de l’étranger. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de limiter l’exonération de responsabilité pénale à caractère humanitaire aux personnes physiques qui ont fourni, sans contrepartie, des biens propres à permettre la survie de l’étranger.
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