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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1313 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à la suppression de l’introduction par le Sénat en séance d’une durée minimum de séjour de cinq ans sur le territoire français pour les étrangers extra-communautaires nécessaire au bénéfice de prestations sociales non contributives, comprenant les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et également le droit au logement opposable (DALO).
Cette disposition est contraire à l’égalité de traitement exigée par nombre de traités internationaux signés par la France, à l’image de la Convention internationale du travail n° 97 dont l’article 6-1 prévoit notamment qu’il ne soit pas moins favorable que celui que la loi nationale applique à ses propres ressortissants en matière de logement et de sécurité sociale.
Une telle mesure n’engendrerait que fragilisation, précarisation et paupérisation de personnes vivant parfois dans des situations et des conditions déjà difficiles, sans aucune justification. Elle renforcerait enfin les dynamiques d’exclusion des personnes étrangères.
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