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I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle publique. La suppression de la redevance est une mesure de pur affichage et ne permettra pas aux français en situation d’urgence sociale de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat. Au contraire, en remplaçant la redevance par un fi...

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les opérations envisagées par le Gouvernement pour un montant de 12,732 milliards d’euros concernant Électricité de France et d’autres entreprises. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de demander un rapport dédié à la prochaine «  renati...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er septe...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du cod...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 344 € » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 110 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré) M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M.... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement évaluant les différents mécanismes de régulation des prix du carburant en Corse. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix de... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 111 au texte N° 17 - Article 12 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, ... Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs du fioul domestique sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation de nos concitoyens qui se chauffent a... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 112 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 113 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Descoeur I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 114 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. D... I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ». II. – La perte de recettes pour les organismes de séc... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 116 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. ... I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ; II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. III. – La pe... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 117 au texte N° 17 - Avant l'article 15 (Irrecevable) M. Dive, M. Bony, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, ... I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des ... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 118 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance) M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. ... I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 119 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. ... I. - le coefficient égal à « 1,04 » est remplacé par le coefficient égal à « 1,052 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le pays est bouleversé par une crise économique et ... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org