Amendement N° 100 (Retiré)

L’objet de cet amendement est de demander un rapport dédié à la prochaine «  renationalisation » d’Electricité de France EDF ainsi qu’aux autres opérations envisagées par l’État actionnaire afin d’organiser une audition du ministre de l’Economie à huis clos en commission des finances.

Face aux montants ouverts, plus de 12 milliards d’euros, il est nécessaire pour le Parlement d’obtenir des éclaircissements sur les opérations envisagées afin de ne pas voter des crédits à l’aveugle. Le Gouvernement a pour habitude d’objecter la confidentialité, il serait donc possible de remettre un rapport présenté à huis clos. La commission de la défense nationale a l’habitude de se réunir à huis clos pour obtenir des informations très sensibles, comme cela a été le cas récemment avec le conflit ukrainien ; de manière analogue, les députés de la commission des finances devraient pouvoir se réunir pour auditionner le ministre de l’Economie à huis clos sur la stratégie de renationalisation d’EDF.

Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant consacré à la « renationalisation » du capital d’EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a déclaré que les informations n’étaient pas publiques.

Ces opérations sont d’une ampleur budgétaire considérable et ne sont ni détaillées ni justifiées par le présent PLFR, organiser une telle commission à huis clos sur un rapport dédié est donc indispensable si le Gouvernement souhaite obtenir le vote de ces crédits par le Parlement.