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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Minot, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rolland, Mme Serre, M. Viry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé ;
3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En janvier 2018, 60% des retraités, soit huit millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25% de leur CSG sans aucune compensation. Une mesure préjudiciable pour leur pouvoir d’achat. La décision du gouvernement d’exonérer de hausse de CSG pour 300 000 retraités à la limite du seuil d’application n’était pas suffisante puisqu’elle n’aurait
profité qu’à 3% de retraités touchés par la hausse de la CSG, soit 350 000 foyers sur huit millions. Le gouvernement a finalement proposé d’exonérer de hausse de CSG pour les
retraités touchant moins de 2000€. Par mesure d’équité, il faut annuler la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités qui l’ont subie.
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