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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 117 (Irrecevable)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. Dive, M. Bony, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Viry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 15
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture.
La suppression du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930.000 contrats. Au moment où les difficultés de recrutement s’aggravent d’année en année, cette décision s’apparente à une balle dans le pied pour les professionnels.
Partout en France, les agriculteurs employeurs ont eu du mal à recruter, notamment à cause de la crise sanitaire qui a des conséquences sur toute l'économie, mais aussi en raison du coût de la main d’œuvre. En France, il est plus élevé que chez nos voisins européens : 27 % de plus qu’en Allemagne, 20 % de plus qu’en Espagne, 37 % de plus qu’en Italie. Alléger les charges avec le TO/DE présentait donc l’avantage de faciliter les recrutements et de faire du gagnant-gagnant.
Cet amendement prévoit le maintien et la pérennisation de ce dispositif.
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