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I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+7,3%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux ma...

L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

À l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1172‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 1172‑1 bis. – I. – Les activités physiques et sportives dont les effets bénéfiques sur certaines pathologies sont reconnus seront prises en charge par l’assurance maladie lorsqu’elles seront prescrites par les profe...

Après le mot et le signe : « fixent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l’objet d’une publication. Ces critères tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, la qualit...

Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier, pour les administrations de la sécurité sociale, de la reconnaissance du covid long comme affection longue durée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la re...

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, autoriser les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médicaux sociaux à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L.4311-1 du Code de la sant...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « titre du présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « « 28° Les conditions ainsi que le montant du forfait mentionné à l’article L. 162‑59 du présent code. » » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « fixé ...

I. – Après l’article L. 162‑22‑7‑1, il est inséré un article L. 162‑22‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑7-2. – Lorsque la prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale cesse à la demande de l’État, un rapport de de la Caisse nationale de l’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport por...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ampleur du non-recours au congé maternité et au service de remplacement des agricultrices exploitantes ou des non-salariées agricoles. Ce rapport tiendra compte du phénomène d'absence de statut associé au travail a...

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins trois ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir qui...

L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exp...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑5‑2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergement...

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « maladie », insérer les mots : « selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Pour la contribution due au titre de l’année 2024, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité s...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage des postes et des effect...