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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 404 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1119 )
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur public le système de revalorisation des tarifs actuellement en vigueur pour les établissements privés lucratifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur public le système de revalorisation des tarifs actuellement en vigueur pour les établissements privés lucratifs.
À ce jour, le tarif des places habilitées à l’aide sociale est fixé librement par le département, au risque d’une sous tarification ou de faibles revalorisations.
A contrario, les tarifs des places non habilitées sont déterminés librement par les acteurs qui sont cependant soumis au respect d’un coefficient maximal annuel de revalorisation qui donne lieu à un arrêté annuel du ministre en charge de l’économie et des finances.
Le présent amendement propose de réfléchir à l’extension du système actuellement en vigueur pour les places non habilitées à l’aide sociale à l’ensemble des places au sein des EHPAD, à travers la définition de taux nationaux minimum et maximum de revalorisation des tarifs hébergement, permettant ainsi de garantir un taux de progression minimal des tarifs.
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