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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2637 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter, Mme Leboucher, Mme Lepvraud, M. Davi, M. Vannier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ampleur du non-recours au congé maternité et au service de remplacement des agricultrices exploitantes ou des non-salariées agricoles. Ce rapport tiendra compte du phénomène d'absence de statut associé au travail agricole effectivement réalisé qui concerne de nombreuses travailleuses du secteur. Il s'agira d'identifier les facteurs explicatifs de ce non-recours et de formuler des propositions d'actions de de politiques publiques afin de lutter contre le non-recours et de protéger la santé des travailleuses non-salariées du secteur agricole durant leur grossesse.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d’un rapport évaluant le non-recours au congé maternité des agricultrices exploitantes ou non salariées agricoles.
D’après la MSA, les femmes représentaient environ un quart des chefs d’exploitation et 27% des non-salariés agricoles en 2019. Cette même année, seules 59% des agricultrices ayant accouché ont eu recours au service de remplacement ou à l’indemnité journalière. Malgré l’allongement récent à huit semaines de la durée de prise en charge du congé maternité, s'ajoutent aux chiffres du non-recours les femmes ne pouvant pas y recourir faute de statut lié à leur activité agricole, ce qui représenterait plus de 132 000 femmes à l’échelle nationale.
Toutes les femmes doivent être protégées pendant leur grossesse. L'incapacité pour les femmes non-salariées agricoles à interrompre leur activité durant et après leur grossesse constitue donc un problème de santé publique préoccupant. Dans le secteur agricole, l’activité professionnelle engage des tâches qui peuvent être particulièrement dangereuses pour la mère et l’enfant en raison de l'exposition aux pesticides ou du déplacement de charges lourdes notamment, bien que cette liste ne soit pas exhaustive.
Les facteurs explicatifs du non-recours sont, entre autres raisons, le manque d’information, l’incapacité du service de remplacement à répondre à la demande, les pressions diverses pour ne pas s’arrêter de travailler. Ils gagneraient à être mieux connues et analysées.
C'est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes jugent qu'il est urgent de disposer d’une quantification précise du taux de non-recours au service de remplacement ou aux indemnités journalières associées au congé materntié ainsi que d’une analyse fine des déterminants de ses déterminants. Les données récoltées et les connaissances dégagées permettront d’alimenter des propositions législatives pour y remédier.
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