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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1659 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1702 )
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inclure des critères liés aux mesures contre les erreurs médicamenteuses dans la détermination de la dotation additionnelle pour les établissements de santé, en lien avec l'incitation financière pour l'amélioration de la qualité (IFAQ).
D'après l’ANSM, une erreur médicamenteuse est à l'origine d'un évènement indésirable grave sur deux, causant entre 10 000 et 30 000 décès évitables par an en France. Ces erreurs, outre leur impact tragique sur les patients, augmentent les coûts pour les hôpitaux en prolongeant les séjours.
La HAS, dans son rapport de 2020, insiste sur l'importance d'un plan d'action collectif pour minimiser ces erreurs et leurs conséquences.
Vu l'importance de la sécurité médicamenteuse dans la qualité des soins, il est surprenant qu'aucune orientation précise ne soit présente dans les dispositifs d'amélioration de la qualité et de la sécurité, y compris parmi les indicateurs IFAQ, qui sont pourtant régulièrement mis à jour.
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