Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2903 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Le secteur public et le secteur privé non lucratif sont confrontés à une tension budgétaire due notamment au contexte inflationniste. Face aux tensions sur l’offre de soins, l'ensemble de nos structures doit contribuer à l'effort d'accessibilité. L'accès aux soins est un droit fondamental des citoyens sur l'ensemble du territoire. Pour y répondre, le financement du secteur public et du secteur privé non lucratif est essentiel.
L'équité de traitement des financements entre le secteur public et le secteur privé non lucratif doit faire l'objet d'un rapport annuel, décliné par région et par département. Ce rapport dresse en fonction de chaque typologie de structure la répartition des financements, en mettant en avant la part octroyée liée à leurs difficultés.
Ce rapport permettra une réflexion globale sur l'efficacité du financement des acteurs du secteur médico-social.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération nationale de la Mutualité Française.
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