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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1212 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Amiot, Mme Fiat, M. Mathieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 22 supprimer les mots :
« de la solidarité financière au sein du système de retraite. À compter du 1er janvier 2025, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , un décret fixe le montant de cette contribution au titre de cet exercice ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 afin de garantir deux points essentiels :
- en premier lieu, la convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doit négocier une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l’afiliation d’assurés qui auraient du relever des régimes fermés. En l’état, l’alinéa permet l’ouverture d’une convention au titre de « la solidarité financière au sein du système de retraites » ». Si l’accord conclu le 4 octobre prévoit la Constitution d’un groupe de travail paritaire au premier semestre 2024 pour étudier un mécanisme de solidarité en direction des petites pensions, considérant la menace d’un passage en force d’Olivier Dussopt sur la ponction des réserves de l’Agirc-Arrco au détriment des négociations paritaires, il apparait primordial d’en sécuriser la rédaction.
- en second lieu, nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur cette convention : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’agirc-arrco via la publication d’un simple décret. La dernière réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme. Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manoeuvre financière dans les mains d’Olivier Dussopt.
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