Amendement N° 391 (Irrecevable)

L'Etablissement Français du Sang (EFS) est un établissement public de l'Etat chargé d'organiser sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du sang, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles ainsi que de leur contrôle de qualité.

Des inquiétudes sont exprimées à l'égard des moyens financiers et humains dont il dispose pour remplir ses missions vitales. Vitales puisque ce sont des vies humaines qui sont en jeu.

Une dégradation inquiétante de la situation de l'EFS est observée par de nombreux acteurs notamment en ce qui concerne les conditions de travail de ses personnels.

Depuis mai 2022, le nombre d'emplois vacants est passé de 200 à 300 infirmiers et médecins.

Le personnel est en tension.

Du 1er janvier au 12 septembre 2022, 1069 collectes de sang n'ont pas pu être organisées faute de personnel en dépit des "appels d'urgence vitale" au don de sang diffusés dans les médias nationaux à deux reprises.

Cette situation de sous activité est préoccupante alors que les stocks de produits sanguins sont insuffisants.

Face à cette situation, l'EFS a décidé de voter une autorisation de découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion courante de l'Etablissement.
Il est nécessaire de doter l'EFS de en moyens financiers et humains lui permettant de satisfaire aux missions qui lui sont dévolues par l'Etat.

C'est en ce sens que cet amendement demande la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les moyens financiers et humains dont l'Etablissement Français du Sang dispose pour remplir ses missions.

Ce rapport évaluera notamment l’opportunité de prévoir une hausse de la subvention octroyée à l'Etablissement Français du Sang par les organismes d'assurance maladie.