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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1364 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Maillot, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’accueil particulières mentionnées ci-avant incluent notamment, pour les personnes bénéficiaires du dispositif, l’accès à un logement en rez-de-chaussée adapté à leur situation de santé. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le maintien à domicile n’est efficace que si les conditions matérielles et humaines sont réunies. Les divers dispositifs légaux prévoient un maillage humain important, impliquant plusieurs corps de métiers de la santé et du milieux social pour le maintien en autonomie des personnes les âgées et vieillissantes.
Toutefois, est absent de de l’arsenal légal une réelle mise à disposition prioritaire des logements les plus adaptés aux personnes âgées, en cohérence avec les défis de leur grand âge : les logements situés au rez-de-chaussée.
Cet amendement va en ce sens, en précisant le terme de "modalités d'accueil particulières" dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale pour mettre en lumière la nécessité de systématiser l'attribution des logements situé aux rez-de-chaussée aux personnes âgées et vieillissantes.
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