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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3135 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Yadan.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Le code du travail est ainsi modifié :
I. Après l’article L3142-6 ajouter un article L3142-7 ainsi rédigé :
« Le salarié bénéficie d'un congé en cas de rendez-vous médical ou d'accident, constatés par certificat médical, d’une personne mentionnée aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an et ouvre le droit à une allocation journalière du proche aidant. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le congé de proche aidant qui remplace le congé de soutien familial depuis 2017 permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois. Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Les salariés adressent à leur employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de leur volonté de suspendre leur contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant.
Ce dispositif est une avancée majeure pour les proches aidants qui offre la possibilité d’accompagner un proche dans la maladie ou la perte d’autonomie. Ce dispositif manque néanmoins de souplesse car le congé doit être négocié avec l’employeur et ne peut pas être pris rapidement. Or, certaines situations de proches aidants réclament parfois une disponibilité presque immédiate auprès d’un proche : une chute, un rendez-vous chez un médecin ou encore une hospitalisation soudaine.
Cet amendement de repli propose, sur le modèle du congé « enfant malade », d’instaurer un congé « parent malade » qui ouvre le droit à un congé en cas de rendez-vous ou d’urgence médicale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours et ouvre le droit à l’AJPA.
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