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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2023 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Bellamy.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale.
II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Face aux déserts médicaux, au manque de temps médical, au développement des maladies chroniques, notre système de soins doit être aujourd’hui pensé différemment.
La notion de parcours de soins, construite autour du médecin traitant, est aujourd’hui en pleine évolution. Il convient maintenant de sortir des dispositifs expérimentaux pour développer à l’échelle du territoire ces solutions innovantes. Dans cette perspective, il est proposé de passer de la notion de « Médecin traitant » à celle d’« équipe de soins traitante ».
Ce dispositif vise à offrir un premier niveau de prévention et de recours aux soins et assurer le suivi des patients, limiter le renoncement aux soins et/ou une prise en charge tardive, faciliter l’organisation de la permanence des soins en soirée et le week-end, optimiser le temps médical et décharger les praticiens des tâches administratives chronophages…
L’équipe de soins traitante est constituée par le patient lui-même, qui choisit des professionnels qu’il connait, et a minima d’un médecin traitant, d’un assistant médical, d’un infirmier (et/ou IPA) et d’un pharmacien. En fonction de ses besoins, le patient pourra y inclure une sage-femme et/ou un masseur kinésithérapeute et/ou un orthophoniste et/ou des médecins spécialistes.
Dans certains cas, définis préalablement, il ne sera pas nécessaire de passer par son médecin traitant pour accéder directement aux professionnels de santé de l’équipe de soins traitante. Un retour d’information sera systématiquement fait au médecin traitant.
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