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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 824 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I. – Le deuxième alinéa de L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, les plafonds de revenus ne sont pas applicables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les dispositions légales et réglementaires prévoient certaines dispositions permettant le cumul d’une reprise d'activité et du versement d’une pension de retraite. Certaines de ces dispositions relatives au cumul emploi retraite prévoient des situations dérogatoires concernant certains professionnels comme les vacations effectuées par des médecins ou des infirmiers (dans la limite d’une durée d’activité et d’un plafond de revenus) ou des situations permettant le cumul emploi retraite plafonné (dans la limite d’un plafond de cumul de revenus et avec l’application d’un délai de carence).
La dernière loi portant réforme des retraites (LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) a créé la possibilité de suspendre de façon temporaire par décret les plafonds de revenus applicables en matière de cumul emploi-retraite plafonné ou le délai de reprise d’activités lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activités par des assurés susceptibles de les exercer.
Ces dispositions sont à notre sens insuffisantes pour répondre à la crise que traverse le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif qui connait des tensions importantes en matière de recrutement et de maintien en poste des personnels soignants de façon constante depuis plusieurs années.
Il est donc important que le législateur prenne en compte ces tensions et adopte des mesures adéquates et pérenne pour répondre à la pénurie de main d’œuvre touchant les professionnels soignants.
Afin de répondre à cette problématique de tensions concernant l’emploi des personnels soignants, nous proposons donc d’assouplir les règles de cumul emploi retraite plafonnée pour les personnels soignants afin d’en faire un dispositif attractif et pérenne. L’assouplissement proposé consiste à supprimer pour les professionnels soignants les plafonds de revenus qui s’appliquent en principe en cas de cumul emploi retraite non intégral.
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