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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS828 (Irrecevable)

Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.

Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 12

À l’alinéa 12, substituer au montant :

« 7,1 »

le montant :

« 9,6 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l’euro près l’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.

Son coût est selon l’annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d’euros.

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