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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1754 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. – Au premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, substituer au mot : « deuxième », le mot : « premier ».
II. – La perte de recettes pour les organismes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale conditionne l’attribution de la prestation d’allocations familiales pour les familles de deux enfants et plus. Cet amendement d’appel propose leur mise en place à partir du premier enfant afin de permettre aux familles d’un enfant de prétendre à cette prestation.
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