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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
12/10/2023 — Amendement N° AS1297 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » so...
11/10/2023 — Amendement N° AS799 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Berete, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fait, M. Buchou
I. À la fin du premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots suivants : « Elle est attribuée aussi jusqu’à la fin de la scolarisation au second degré ». II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...
12/10/2023 — Amendement N° AS1471 au texte N° 1682 - Article 19 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après le mot et le signe : « fixent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la Haute autorité de santé, qui font l’objet d’une publication. Ces critères tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes rel...
09/10/2023 — Amendement N° AS204 au texte N° 1682 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, M...
A l’issue de l’article 28 bis est inséré un article 28 ter ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, les termes “constatés par certificat médical” sont remplacés par “attestés sur l’honneur”. » Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2128 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Retiré avant séance)
M. Muller
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ». Exposé s...
11/10/2023 — Amendement N° AS715 au texte N° 1682 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Anthoine
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains dont l'Etablissement Français du Sang dispose pour remplir ses missions. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de prévoir une hausse de la subvention octroyée à l'Etablissement Français du Sa...
11/10/2023 — Amendement N° AS496 au texte N° 1682 - Article liminaire (Retiré)
M. Bazin, M. Neuder
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,0 » le nombre : « 25,4 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 1,2 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel du fait des conditions de recevabi...
13/10/2023 — Amendement N° AS2408 au texte N° 1682 - Article 20 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre ...
11/10/2023 — Amendement N° AS756 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Anthoine
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d'une aide pour l'ac...
12/10/2023 — Amendement N° AS1121 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédériq...
« I. - L’article 66 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. « II. - Après l’alinéa 11 de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « 9° ter Peuvent prescrire des substituts nicotiniques » « III. - L’article L. 3511‑3 du code de la santé publiqu...
10/10/2023 — Amendement N° AS327 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, Mme Spillebo...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décre...
11/10/2023 — Amendement N° AS754 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Anthoine
Pour réaliser les actions de prévention de la perte d'autonomie, de préservation, de restauration et de soutien à l'autonomie prévues au 4° du II. de l’article D.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, les services autonomie à domicile (SAD) mentionnés à l'article L. 313-1-3 du même Code s’appuient sur sur les Conférence des financeu...
11/10/2023 — Amendement N° AS386 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...
13/10/2023 — Amendement N° AS1587 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’...
06/10/2023 — Amendement N° AS100 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Nury
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécu...
11/10/2023 — Amendement N° AS366 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
L’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique » Exposé sommaire : La dernière loi portant réforme des retraites (LOI n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de fi...
13/10/2023 — Amendement N° AS2529 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilo...
"En 2024, la Nation se fixe pour objectif le rétablissement effectif du principe de compensation intégrale par l’État à la Sécurité sociale des mesures d’allégements ou d’exonérations de cotisations sociales." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent le retour à la compensation intégrale des ex...
11/10/2023 — Amendement N° AS540 au texte N° 1682 - Article 16 (Rejeté)
M. Bazin, M. Neuder
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. » Exposé sommaire : D’ici 2030, en France, le nombre de personne...
12/10/2023 — Amendement N° CF40 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Blanchet
I. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au lien entre les hausses de la fiscalité du tabac et l’essor du marché parallèle du tabac. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...
12/10/2023 — Amendement N° AS1184 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Bazin
I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est rédigé ainsi : « Art. L. 322‑5. – Les frais de transport sont pris en charge sur délivrance d’un bon de transport par la caisse primaire d’assurance maladie définie à l’article L. 211‑1 du code de la sécurité sociale. Le bon précise le mode de transport le plus adapté à l’état du p...
