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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS204 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
A l’issue de l’article 28 bis est inséré un article 28 ter ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, les termes “constatés par certificat médical” sont remplacés par “attestés sur l’honneur”. »
Exposé sommaire :
Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas du soin
obligeant les usagers à consulter un médecin pour justifier d’une absence.
La mesure proposée vise à libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels dans le cadre du congé enfant malade.
Cette mesure s’inscrit dans la démarche de simplification administrative initiée par la mission flash sur cette thématique menée lors des négociations de la convention médicale.
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