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Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑2‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° , 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur. « Un décret en Consei...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’instaurer un prélèvement dû par les ét...

Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « et des sage-femmes, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce s'adressera également aux enfants de l'aide sociale à l'enfance en s'appuyant sur le bilan de...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 452‑3 sont ainsi rédigés : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conser...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « tenu » le mot : « laissé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 6° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé Le code de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 12. Nous dénonçons la compensation partielle des exonérations et réductions de cotisations par l'État, privant le budget de la sécurité sociale de près de 2,8 milliards d'euros en 2024. Le volume des...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d’appel, les règles constitutionnelles empêchant les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales. Toutefois, il vise à réaffirme...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire l’état des lieux des soins palliatifs en France. Ce rapport permet d’évaluer aussi bien les besoins matériels que financiers que nécessite le développement des soins palliatifs si essentiels dans une société qui a peur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui réduit la contribution de l'assurance maladie au FMIS (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé) et aux ARS. Nous nous opposons à cette baisse car le FMIS est un véhicule clé des enveloppes dédiées à ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 1 062 millions d’euros » le montant : « 932 millions d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 278,4 millions d’euros » le montant : « 408,3 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter l'enveloppe du ...

À l’alinéa 37, après le mot : « publique » insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité à des financements des activités de MCO des hôpitaux sur des objectifs de santé environnementale. Il part de la conviction qu’une des leçons de la crise ...