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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 1 062 millions d’euros »
le montant :
« 932 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 278,4 millions d’euros »
le montant :
« 408,3 millions d’euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter l'enveloppe du fonds d'aide d'urgence aux EHPAD de 100 à 230 millions d'euros, comme le demande les acteurs du secteur.
Les députés socialistes notent avec attention qu'un « soutien exceptionnel » de 100M€ a été annoncé par la Première ministre, Elisabeth Borne, le 26 juillet.
Toutefois, son périmètre est très large (établissements /domicile, mais surtout : ESSMS publics, associatifs et privés commerciaux).
Il s'agit ici d'allouer une nouvelle aide exceptionnelle de 130M€ à destination uniquement des EHPAD habilités à l’aide sociale.
Les députés socialistes précisent qu'ils ne souhaitent pas réduire l'enveloppe fléchée vers le FMIS, mais qu'ils y sont contraints ici pour des règles de recevabilité financière.
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