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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2073 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que ce service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce s'adressera également aux enfants de l'aide sociale à l'enfance en s'appuyant sur le bilan de santé et de prévention réalisé à l'entrée de l'enfant dans le dispositif de protection de l'enfance, tel que prévu à l'article L.223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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