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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1613 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition du rapport de Monsieur Dharréville et Monsieur Borowczyk de mars 2019 sur les dispositifs médicaux.Il propose d’actualiser chaque année la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
Le rapport fait en effet état de certains manquements dans le fonctionnement de la liste en sus. L’absence d’une actualisation régulière de cette liste est ainsi responsable d’une prise en charge par l’assurance maladie à des tarifs élevés de certains dispositifs médicaux, bien qu’ils soient amplement utilisés.
Nous proposons donc l’actualisation fréquente de cette liste afin qu’elle s’en tienne aux seuls dispositifs médicaux innovants.
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