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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 406 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’instaurer un prélèvement dû par les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes privés lucratifs, lorsque ceux‑ci procèdent au rachat d’une structure publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la possibilité d'instaurer un prélèvement dû par les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés lucratifs, lorsque ceux‑ci procèdent au rachat d’une structure publique.
À l’heure où les besoins sont immenses pour faire face au défi du vieillissement de la population, il parait opportun de mener une réflexion sur un élargissement des sources de financement de la branche autonomie, et notamment sur une participation accrue des établissements d’hébergement du secteur privé lucratif à ce financement.
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la réflexion sur l’instauration d’un prélèvement dû par ces entités privés commerciales, dès lors qu’elles procèdent au rachat d’établissements d’hébergement du secteur public.
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