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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid, identifiées par la Haute Autorité de Santé. » Exposé sommaire : Dans un contexte de reprise de la pandémie, cet amendement vise à assurer la protection des patients face à tout risque de c...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « de l’article 20 », les références : « des articles 19 et 22 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie de 2024 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garan...

Le 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « exploitations », sont insérés les mots : « de marais salants, exploitations ». 2° Est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Entreprises ou établissements de toute nature dont les activités consiste...

L’orthophoniste peut renouveler les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Les actes réalisés par les auxiliaires médicaux doivent la plupart du temps être pre...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crim...

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français d’ici 2030. Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mère peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé maternité au père. » 2° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑35‑1‑1. – Le père peut choisir de céd...

Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et 11 % pour les personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 60 000 € par foyer fiscal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une hausse des prélèvements so...

I. – Il est prévu dans le budget 2024 de la sécurité sociale que la liquidation des droits à la pension d’invalidité s’effectue le plus rapidement possible et dans un délai de 75 jours. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter