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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 502 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la mise en œuvre d’un plan d’urgence « santé psychique » dans les établissements pénitentiaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement rapport vise à alerter sur la problématique des troubles psychiques dont souffrent les détenus dans les prisons et à amorcer une réponse pour leur prise en charge. Il est question de prévention et d’urgence.
Nos prisons sont devenues les "hontes de la République”. En cause, une absence de politique ambitieuse de déflation carcérale, avec pour une surpopulation carcérale chronique qui engendre des conditions de détention indignes, des entraves aux droits et libertés des personnes et des dégradation de l’état physique et mental des personnes. Selon une étude de l'institut INSERM, 2/3 des détenus souffrent de troubles psychiatriques dont 1/3 de troubles sévères.
Une politique carcérale complète devrait s’attaquer à endiguer la surpopulation carcérale, facteur de bien des maux, de manière efficace, notamment par la mise en œuvre d’un mécanisme de régulation carcérale et un développement des alternatives et aménagements de peine, et enclencher un tournant dans la philosophie pénale pour sortir du “tout carcéral”.
Cependant, dans l’attente de cette volonté politique, les urgences existent, l’état psychique des détenus en est une. Partout, mais plus encore en prison, les patients sont confrontés aux pénuries de personnels médicaux et paramédicaux mais aussi de médicaments ce qui peut amener à des absences de prise en charge, à des ruptures de soins et à une aggravation des symptômes comme des troubles.
L’Etat doit agir pour l’accès aux soins, pour la prévention et la gestion de ces troubles, telle doit être l’exigence qui guidera ce rapport.
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