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Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » Exposé sommaire : D...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes » sont insérés les mots : « , des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique d’aller vers, ». » Exposé sommaire : Une attention...

Le 2° du II de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments présentant des données cliniques incomplètes, la Haute Autorité de Santé et le laboratoire exploitant établissent une convention autorisant l’exploitant à soumettre une demande d’inscription dans un délai maximal d...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot : « annuelle », sont insérés les mots « ou semestrielle » ; 2° Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° Après le mot : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ». II. – La ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par les député.es écologistes, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du profess...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et qui précisent notamment », les mots : « , notamment celles qui précisent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pl...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 103,5 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien av...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la reconnaissance du métier de conseiller médical en environnement intérieur dans le code de la santé publique comme profession de santé. Ce rapport s’attache notamment à définir une stratégie nationale de prévention et ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 106,284 ». II. – À la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 109,5 ». III. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montan...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 132 6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231 4 du présent code, les petits enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. » II. – La per...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1416‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , et conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». Exposé sommaire ...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,50 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « En cas de rupture d’approvisionnement ». Exposé sommaire : L’antibiorésistance représente une menace de plus en plus présente sur le territoire national. Elle est aussi menaçante sur le plan de la santé humaine que sur celui de la santé animale, impactant de fait la sécurité alimentaire. Si nous ne faison...

I. – La branche autonomie est modifiée en tenant compte de l’élargissement de l’éligibilité du fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté à l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à d...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L160‑14 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs...

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini a...

I. – Les établissements et services mentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 34 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport mesure l’effet de cette mesure sur l’isolement social et se prononce sur l’effet de cette mesure sur la...