Recherche d'amendements

I. – Le budget 2024 de la branche famille de la sécurité sociale doit prendre en compte les besoins du secteur des entreprises de crèches. Doivent notamment faire l’objet d’une attention particulière, pour d’évidentes questions de sécurité, la qualité du bâti ainsi que l’autocontrôle des établissements. II. – L’augmentation des dépenses pour l...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunérations ...

L’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles, en une prescription d’une préparation magistra...

L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1^er septembre 2023 et quelle qu’en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la date de la suspension ou de la rupture du contrat. » Exposé sommaire : Amendement de clarificati...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,8 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 » . II – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions. » Exposé sommaire : Il nous semble surprenant, à l’heure où la crise écologique est si criante et impacte le quotidien de chacune ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner l'Unedic dans la perspective de financer France Travail. L'absence de moyens supplémentaires déférés à France Travail a largement été dénoncé par le groupe Ecologiste, tout comme l'absur...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 25,9 » le nombre : « 26,4 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,7 » le nombre : « 0,2 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilit...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de l...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » » les mots : « est inséré le mot : « intégralement » ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa ...

À l’alinéa 7, après le mot : « engagement », insérer le mot : « contractuel ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une ...

I. – À la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots « aux 3° , 4° , 11° , et 13° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les ta...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physi...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, même compte tenu de la hausse des ressources de la CNSA. A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant trajectoire de politiques publiques pour faciliter le maintien à domicile de nos aînés. Exposé sommaire : Face à une part de l’offre de services à domicile caractérisée par des inégalités d’implantations persistante...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « « économies générées par la réforme des retraites » » afin d’alerter sur la nécéssaire compensation des effets récessifs ...

L’article 565 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Toute personne qui importe en France jusqu’à 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares et 250 grammes de tabac à fumer acquis dans un autre État membre de l’Union européenne est réputée détenir ses produits manufacturés pour ses besoins propres et non à des fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 2. Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2023 rectifié de 247,6 Mds (l’Ondam 2023 a été rectifié à 244,8 Md€ par la LFRSS du 14 avril 2023), ce qui représente une augmentation de 2,8 milliards...