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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1950 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Boucard, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,50 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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