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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 925 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Abad.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 21
I. – Le premier alinéa de l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L160‑14 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les personnes malades reconnus en affection de longue durée ne sont pas exonérés des franchises et participation forfaitaires alors qu'ils ont , en général , des frais qui peuvent être plus importants.Ces frais peuvent atteindre les 500euros et constituent un frein à la bonne prise de leurs traitements.Cet amendement vise à supprimer les franchises et participations forfaitaires en lien avec une affection de longue durée.
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