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L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui rem...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : A l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, après le 1er alinéa, insérer l’alinéa suivant : En cas de décision de radiation en application du 1° de l’article R. 165-5-1, d’une ou plusieurs indications d’un produit ou d’une prestation mentionnée à l’article L. 165-1, qui dispose d’un se...

Après l’article 37 ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant : « Le montant du forfait global relatif à la dépendance tient compte d’une valeur minimale du point GIR dépendance fixé annuellement par arrêté ministériel. La valeur mi...

Insérer l'article suivant : Le code du travail est ainsi modifié : I. L’article L5132-4 du code du travail est complété par les mots : « 5° Les entreprises adaptées. » II. Par conséquent, après les mots : "4° Les ateliers et chantiers d'insertion", le "." est remplacé par ";". Exposé sommaire : Actuellement, les organismes en capacité de d...

I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que l’article L133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'articl...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : « I. L’article L815-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - A la première phrase, après le mot "intéressé" supprimer les mots suivants : "et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité". - A la dernière phrase, après le...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement tente de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco à hauteur d’un à trois milliards d’euros (la facture croissant avec les années), sous prétexte de financer la promesse d’Elisabeth Borne d’augmenter toutes les petites retraites, alors que ces réserves ont été constituées par les...

À l’alinéa 42, substituer au nombre : « 26,4 » le nombre : « 25,4 ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise...

I. – À l’alinéa 4, avant le mot : « et », insérer les mots : « ,dont les contraceptifs testiculaires, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « contraceptif », sont insérés les mots : « ,dont les contraceptifs testiculaires, ». » III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « contr...

Insérer un article ainsi rédigé : « Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soin...

I. – À l’alinéa 13, après la mention : « Art. L. – 165‑4‑3. – », insérer les mots : « A partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er décembre 2024, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères pris en compte par cette commission...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale des mesures de suspension des délais de carence à l'occasion de la crise sanitaire du Covid-19. Ce rapport établit en outre un bilan des effets de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 2° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, après les mots : « avenants signés », insérer les mots « depuis plus d’un an ». Exposé sommaire : Fin août 2023, 80 branches, regroupant près de 7 millions de salariés, avaient des minima en dessous du SMIC. Aujourd’hui, nombreux de nos concitoyens se retrouvent coincés au SMIC pendant de...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article prévoyant une moindre compensation des allègements généraux de cotisations sociales à l’Unédic. Selon le texte, le montant de la minoration de la compensation sera déterminé par arrêté. Pour l’année 2023, il est indiqué que ce montant s...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Leurs outils et leurs services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnes, au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relat...

Au premier alinéa de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins quinze ans et ». Exposé sommaire : Un nom...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale. Exposé sommair...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un guichet unique informant les aidants et les aidés de tous les dispositifs concernant la dépendance auxquels ils sont éligibles doit être créé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet...

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. Le prod...