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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2338 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, M. Bordat.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Au 2° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, après les mots : « avenants signés », insérer les mots « depuis plus d’un an ».
Exposé sommaire :
Fin août 2023, 80 branches, regroupant près de 7 millions de salariés, avaient des minima en dessous du SMIC. Aujourd’hui, nombreux de nos concitoyens se retrouvent coincés au SMIC pendant des décennies en raison d’un manque de négociation des branches des minima conventionnels.
De ce fait, afin d’inciter les branches à négocier sur les salaires et d’assurer la conformité de leur minima au SMIC, cet amendement précise la durée, en l’espèce plus d’un an, à partir de laquelle une branche peut être caractérisée par une faiblesse de négociations conventionnelles garantissant que ses minima soient au niveau du SMIC. Le ministre pourra ainsi engager un processus de restructuration selon ce nouveau critère temporel.
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