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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2218 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Muller.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. - L'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que l’article L133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I.
III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation de ce dispositif.
Exposé sommaire :
Dans un souci de protection de l'enfance, cet amendement vise à appliquer aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants les mêmes conditions d’honorabilité imposées aux salariés de ces établissements. L'objectif de cette expérimentation est de voir ses effets sur la maltraitance des jeunes enfants en établissement d'accueil.
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