Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS690 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un guichet unique informant les aidants et les aidés de tous les dispositifs concernant la dépendance auxquels ils sont éligibles doit être créé.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la création d’un guichet unique informant les aidants et les aidés de tous les dispositifs concernant la dépendance auxquels ils sont éligibles doit être créé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.