Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1649 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2025, est autorisé le tiers payant intégral pour tous les étudiants affiliés au régime générale de la sécurité sociale. Il sera notifié de la réversibilité de cette expérimentation aux ménages qui en bénéficieront.
Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés des solidarités et de la santé arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III.- Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
IV.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.
V.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les étudiants sont un public particulièrement fragile : précarité financière, précarité alimentaire, dépression, etc … Ils sont aujourd’hui plus que jamais sous pression et rencontrent de nombreuses difficultés, accentuées par les années COVID.
Cet amendement entend améliorer leur accès aux soins en proposant d’expérimenter, dans l’objectif d’une généralisation sur tout le territoire, l’extension du tiers-payant à tous étudiants affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Car, en effet, selon un sondage Opinioway pour Heyme (alliance de sept mutuelles dont les mutuelles étudiantes régionales Smerep et MEP), en 2019, lorsqu’ils tombent malades, plus de 80 % des étudiants déclarent ne pas se rendre systématiquement chez le médecin, préférant attendre que ça passe (57 % des étudiants et 54 % des lycéens) et/ou pratiquer l’automédication (39 % des étudiants et 41 % des lycéens). Parmi les raisons évoquées par les étudiants de ne pas consulter un généraliste : 21 % estiment que les consultations coûtent « trop cher ».
De même, selon une étude CSA pour La Mutuelle des étudiants (LMDE), 40% des étudiants déclarant avoir renoncé à consulter un médecin sur une période de 12 mois l’ont fait par manque de moyens financiers.
Pour limiter le renoncement aux soins chez cette population, il est proposé une extension du tiers payant aux étudiants affiliés au régime général de sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.