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13/10/2023 — Amendement N° AS1626 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Le 1° est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722-2 du même code ; Exposé sommaire : U...

13/10/2023 — Amendement N° AS2343 au texte N° 1682 - Article 21 (Irrecevable)
M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mm...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

13/10/2023 — Amendement N° AS2384 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Bouyx, M. Buchou

I. L’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié : Le 10° est ainsi modifié : Les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L.1411-11-1, L.1434-12, L.6323-1 et L.6323-3, » sont remplacés par : « validés par la Haute Autorité de santé, ». II. – La p...

13/10/2023 — Amendement N° AS1625 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

L’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I - Le 1° est ainsi modifié : après les mots : « Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient », sont ajoutés les mots « exploitations de marais salants » ; II - Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis. - Entreprises ou éta...

13/10/2023 — Amendement N° AS2067 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Levavasseur

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L. 815-24 examinent la possibilité pour l’assuré de bénéficier de l’allocation supplémentaire et, le cas échéant, l’informe de ce droit. L’allocation est ensuite liquidée et...

13/10/2023 — Amendement N° AS1647 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d...

12/10/2023 — Amendement N° AS1103 au texte N° 1682 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie

I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Pour les assurés de moins de vingt‑six ans, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le remboursement ou la prise en charge des préservatifs par les organismes de sécurité sociale aux seuls assurés de ...

13/10/2023 — Amendement N° AS1893 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrenc...

12/10/2023 — Amendement N° AS1327 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19." Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un la revalor...

12/10/2023 — Amendement N° AS1108 au texte N° 1682 - Article 5 (Rejeté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date : « 1er juillet 2027 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de ...

13/10/2023 — Amendement N° AS1679 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

Après le 6° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. » Exposé sommaire : Dans l...

13/10/2023 — Amendement N° AS1884 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Marion

I. - Après le d) du 2° du IV de l’article 278 sexies du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

12/10/2023 — Amendement N° AS1231 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Klinkert, M. Sitzenstuhl, Mme Kochert, M. Ott, Mme Goetschy-Bolognese, M. Lemaire, M. Studer, Mme Morel, M. Fuchs

Au 2° de l’article L325-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « fonction publique hospitalière, » sont insérés les mots : « aux fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613-6 du code général de la fonction publique,» Exposé sommaire : Cet amendement vise...

13/10/2023 — Amendement N° AS2532 au texte N° 1682 - Article 16 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ne pas approuver une trajectoire budgétaire pour la Sécurité sociale inférieure aux besoins de nos concitoyen.nes. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques afin de renouer avec le dogme de la règle des 3%. Pourta...

12/10/2023 — Amendement N° AS1056 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces ...

13/10/2023 — Amendement N° AS2031 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Saint-...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soci...

13/10/2023 — Amendement N° AS2481 au texte N° 1682 - Article 36 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le premier alinéa de l’article L. 5121‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. » II. – Les modalités d’application du présent article sont défi...

12/10/2023 — Amendement N° AS855 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Au cinquième alinéa de l’article L 245‑9 du code de la sécurité sociale, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de l’évolution du prix de l’alcool à 1,75 % par an. Certains produits font l’objet de taxes spéci...

11/10/2023 — Amendement N° AS372 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

 « I.- Au chapitre IV du titre V du livre 1er de la 6ème partie du code la santé publique, il est inséré un article L. 6154-8, ainsi rédigé : « Article L. 6154-8 : Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161-5 sont autorisés à exercer une activité libérale, dans les mêmes limites que ...

11/10/2023 — Amendement N° AS721 au texte N° 1682 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale, notamment en ce qui concerne les troubles psychiatriques et les addictions, dans l’ensemble des consultat...