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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport relatif aux négociations menées en vue de la réforme du marché européen de l’énergie et de la sortie de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévue pour fin 2025. Exposé sommaire : Alors que la sortie de l'ARENH est prévue pour la fin de l'an...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à amorcer un frexit électrique ». Exposé sommaire : Changement de titre

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogée à compter du 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’abrogation des dispositions relatives à l’ARENH par l’article 1^er de la proposition de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’accélérer massivement le déploiement des éoliennes, à travers un pôle public de l’énergie et dans le cadre d’un mix énergétique 100 % renouvelable, en vue de faire baisser le prix de l’électricité et la factu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’accélérer massivement le déploiement des énergies renouvelables, notamment solaire et éolienne, à travers un pôle public de l’énergie, en vue d’atteindre un mix énergétique 100 % renouvelable et de faire bais...

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2024, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 50 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Lors des discussions sur la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’ach...

Au titre, substituer au mot : « baisser » le mot : « augmenter ». Exposé sommaire : Changement de titre

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les articles L. 337‑6 et L. 337‑7 du code de l’énergie sont abrogés à compter de la première évolution de l’année 2024 des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur les conséq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogée à compter du 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’abrogation des dispositions relatives à l’ARENH par l’article 1^er de la proposition de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après un débat au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les prix de l'électricité décidés par le Gouvernement fassent au préalable l'objet d'un débat au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour les F...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sont soumises au vote du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les tarifs décidés par le Gouvernement soient validés par un vote du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit une suppression du dispositif de l’ARENH au 1er janvier 2024. Une telle mesure interviendrait dans seulement 3 mois, alors même que les négociations sur l’avenir du marché européen de l’électricité se poursuivent actuellement. Ces négociations doivent précisément permettre d’établ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « rendue publique », les mots : « est publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « rendue publique », les mots : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.