Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 18 (Retiré)
Publié le 19 juillet 2023 par : M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1537
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par l’ordonnance »
les mots :
« de 1 500 000 euros ».
Exposé sommaire :
Sans revenir sur la faculté laissée de conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, cet amendement propose que cette possibilité ne soit laissée qu'aux marchés inférieurs à un seuil de 1,5 millions d'euros, conformément aux engagements du Ministre
La publicité a une double utilité. Elle doit permettre le libre accès à la commande publique de l’ensemble des prestataires intéressés ; elle est aussi la garantie d’une véritable mise en concurrence. C'est pourquoi la possibilité de déroger à l'obligation de publicité doit être réservée au marché dont le montant est inférieur à un seuil de 1,5 millions d'euros.
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