Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1274 (Adopté)
(1 amendement identique : AS1479 )
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Exposé sommaire :
« Le projet de loi vise à rendre plus efficace le mécanisme de sanction des bénéficiaires du RSA qui ne concluent pas ou ne renouvellent pas leur contrat d’engagement, ou qui ne se conforment pas aux obligations que ce dernier prévoit. A cette fin, il crée un premier niveau de sanction, la suspension – remobilisation, et clarifie les liens entre le président du conseil départemental et l’opérateur France travail pour les allocataires suivis par ce dernier. En particulier, la procédure de signalement des manquements est précisée, l’opérateur France Travail pouvant formuler des propositions de sanction au PCD.
La commission des affaires sociales a souhaité compléter le champ des propositions faites au PCD en prévoyant que l’opérateur France Travail peut lui proposer de radier le bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA dès lors que celui-ci est radié de la liste des demandeurs d’emploi. Cette modification n’apparaît pas opportune au regard de la différence de nature entre les deux listes concernés et des revenus qui s’y attachent. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.