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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1155 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé, M. Marchio.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Inspiré par les travaux de la FFEC, cet amendement vise à adopter un modèle national unique qui simplifierait les procédures administratives liées à l'implantation des structures d'accueil des jeunes enfants.
Un modèle national unique, à l’identique du modèle des assistantes maternelles précisé dans l’article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles, pourrait garantir une égalité de traitement des porteurs de projet de création de crèches sur l'ensemble du territoire. Actuellement, les procédures de demande et les pièces à fournir préalablement à l'agrément peuvent varier d’un service départemental de protection maternelle et infantile, voire d'une commune à une autre.
Cette fragmentation des pratiques qui persiste, malgré l’interdiction réglementaire d’exiger d’autres pièces ou informations que celles listées au I de l’article R. 2324-18 du Code de la santé publique, complexifie le développement de nouvelles solutions d’accueil pour les familles.
L’adoption d’un formulaire national CERFA unique permettrait ainsi aux services départementaux de protection maternelle et infantile de bénéficier d’une meilleure lisibilité des procédures et donc d’un gain de temps. Ces nouvelles disponibilités des agents de la PMI seraient permises par la fin du travail d’adaptation et de traduction de chaque projet aux spécificités locales.
Un modèle national permettrait en outre de garantir des standards de qualité élevés pour toutes les structures d'accueil des jeunes enfants. En harmonisant les normes, les critères d'agrément et les méthodes d'évaluation, les pouvoirs publics s'assureraient que chaque enfant bénéficie d'un environnement sûr, adapté à ses besoins et propice à son développement.
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