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I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « signe » les mots : « conclut un contrat d’engagement commun, librement débattu énumérant leurs engagements réciproques, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « un contrat d’engagement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consacrer ...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « II ter. – L’article L. 5132‑4 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises adaptées. » Exposé sommaire : Dans le parcours individuel vers l’insertion professionnelle, la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) permet aux bén...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, national, ...

La Nation se fixe pour objectif, dès l’année 2024 et d’ici l’année 2026, de fixer la contribution par emploi créé de l’État au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée mentionné à l’article 10 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique ...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque niveau de collectivité exerce sa compétence.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-...

À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « , dans les deux semaines à compter de la décision d’orientation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l’organisme référent chargé de l’accompagnement doit réaliser conjointement avec le ...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 1271‑1 à L. 1271‑17, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et se...

I. – L’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par les deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la grille nationale de contrôle des établ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au 4° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : »qualifiées« , sont insérés les mots : « , dont un représentant de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ». Exposé sommaire : Au niveau national, en dépit du rôle majeur...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots « , de son âge ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le critère de l’âge qui est à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement. L’attention...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compt...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 : « II. – Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport précise les modalités d’évaluation associant les acteurs de terrain. Le présent article...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur le contenu des formations et l’accompagnement pour les allocataires du RSA. Il est effectivement important d’avoir un contenu des formations et des modalit...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement sont reportées, dans des conditions fixées par décret, pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132‑3 du pr...

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑8 du code du travail, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ». Exposé sommaire : En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et pourtant, les conditions d’employabilité sont très strictes pour les mineurs de plus de 16 ans. Le législateur entend lever les freins à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 pour plusieurs raisons : D'abord, car il prévoit de remplacer l'actuel projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et le contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d’engagement unique, dans lequel la notion d'engagement réciproq...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missi...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « identifiant » le mot : « recensant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.