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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS527 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Vatin.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 3
Au premier alinéa de l’article L. 4153‑8 du code du travail, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ».
Exposé sommaire :
En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et pourtant, les conditions d’employabilité sont très strictes pour les mineurs de plus de 16 ans.
Le législateur entend lever les freins à l’emploi en abaissant la limite d’âge à 16 ans.
Cet amendement entend alors interdire d’employer des travailleurs de moins de seize ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Un mineur âgé de 16 ans doit pouvoir participer s’il en exprime le souhait à des activités salariées.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à faciliter l’employabilité des jeunes qui le souhaitent.
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