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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS31 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Ray, M. Meyer Habib, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
I. – L’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement.
« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les contrôles opérés dans les établissements d’accueil du jeune enfant varient selon le statut juridique du gestionnaire et les moyens mis à la disposition des services départementaux de protection maternelle et infantile. En avril dernier, l’IGAS rappelait que plus de la moitié des départements disposent d’un plan de contrôle et plusieurs départements se sont fixés des objectifs de fréquence, différents selon le statut du gestionnaire : tous les ans pour les établissements privés commerciaux, tous les deux ans pour les établissements privés associatifs et tous les trois ans pour les EAJE publics.
Ce différentiel de traitement ne se justifie pas car, comme le rappelle la recommandation n° 32 du rapport de l’IGAS, l’objectif optimal serait « d’instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EAJE et imposer une nouvelle visite dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées ». Ainsi, les éventuelles problématiques pourraient être anticipées, quel que soit le lieu géographique de l’établissement et le statut du gestionnaire.
Cet amendement vise donc à définir une fréquence annuelle minimale obligatoire et identique pour tous les établissements d’accueil du jeune enfant.
Par ailleurs, il est indispensable que l’ensemble des réformes de la Garantie d’accueil du jeune enfant allègent les tâches administratives redondantes et réallouent ce temps au bénéfice des équipes et de la qualité d’accueil des enfants.
Cet amendement répond également à la recommandation n° 33 du rapport IGAS qui vise à « réaliser, en lien avec les acteurs départementaux, un guide de préparation au contrôle des EAJE destiné aux autorités amenées à réaliser un contrôle en EAJE et utilisable par les établissements dans une démarche d’auto-évaluation ».
En effet, en réalisant le guide de préparation au contrôle, il faut aussi réaliser la grille nationale de contrôle commune à tous les départements et permettant à toutes les crèches de métropole et d’outre-Mer de s’auto-contrôler.
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