Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS434 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant l'article 4 A
I. – L’alinéa 44 de l’article 1er de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est ainsi complété :
« À compter du 1er janvier 2024, le taux appliqué sur l’assiette définie au I est de 3,5 %. »
II. – Le gain de recettes pour l’État résultant du I contribue au financement des entités ayant obtenu le statut de signaleur de confiance tel que défini à l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques à 3,5% et de flécher le produit additionnel résultant de cette hausse au financement des signaleurs de confiance.
L'article 22 du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 crée le statut de signaleur de confiance qui est attribué dans chaque Etat membre par une autorité compétente à des entitées disposant d'une expertise pour identifier et notifier les contenus illicites sur les plateformes. Le monde numérique va donc reposer en partie sur des associations et sur la société civile.
Pour que cela puisse fonctionner, il est absolument nécessaire de donner aux signaleurs les moyens d'assumer les responsabilités leur incombant. C'est une forte demande de la part des entitées qui se portent candidates. Pour ce faire, une simple ligne budgétaire renouvelée d'année en année n'apporte pas assez de visibilité. C'est pourquoi cet amendement propose de flécher de manière pérenne une part de la taxe sur les services numériques, acquittée par des entreprises qui en ont largement la puissance financière, vers le financement des signaleurs de confiance.
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