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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS227 (Irrecevable)

Publié le 14 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian.

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Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'article 4 A

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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