Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 353 avec la phrase suivante : « Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser le rôle de l’administration dans la répression des atteintes à l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion s...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" reprend celui déposé par M. Iordanoff lors de l'examen de ce texte en commission. Il vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils é...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

I. – Supprimer les alinéas 125 à 127. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 132 et 133. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciale...

Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribunal renvoie les procédures restant à exam...

Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’acceptation d’un programme pénitentiaire sur le territoire des communes concernées, le ministère en charge de la justice, en lien avec les autres ministères compétents, présente un projet de loi afin de pouvoir prendre en compte les surfaces construites, les cellules et les p...

Au deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, les mots : « six mois », sont remplacées par les mots : « un an ». » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la procédure de comparution immédiate est possible lorsque la personne encoure au moins deux ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, lorsque la personne encoure au moin...

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Six mois au moins » les mots : « Au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la t...

À l’alinéa 90, après le mot : « insuffisante » insérer les mots : « et dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité marqué : » Exposé sommaire : Diverses dispositions de ce rapport sont envisagées comme des « carottes » tendues au personnel judiciaire de l’hexagone afin de les inciter à muter en outre-mer. Or, en parallèle de ...

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention ». Exposé sommaire : Suivant la logique des recommandations de la Défenseure des droits, nous proposons de renforcer les exigences d’intégrité et de traçabilité pesant sur l’usage des caméras piéton. Ces exigences doivent être garanties ég...

À l’alinéa 52, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « , inflation comprise, ». Exposé sommaire : Le contexte inflationniste doit être pris en considération afin d’appréhender la part de la hausse des crédits réellement dévolue à l’amélioration de la situation de notre justice, une fois retraitée de l’inflation. Nonobstan...

L’article L. 222‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opinion exposée par le membre de la juridiction chargé des fonctions de rapporteur public est non détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Elle est mise à la disposition du public à titre gratuit dans les mêmes con...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle s’applique également à lever les craintes pouvant peser sur l’impartialité des verdicts donnés par des juges consulaires, eux-mêmes agriculteurs et pouvant être juges et parties » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement relatif à l’...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent au ""legal privilege"", autrement dit à la confidentialité juridique appliquée aux juristes en entreprise. Actuellement, les avis, consultations et documents préparatoires rédigés par les juristes d’entreprise ne fo...

I. – À l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : «, dans un délai de cinq jours ». IV. – En conséquence, supprimer la dern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 251 par les mots : « dans le but d’équiper à terme l’ensemble du parc pénitentiaire ». Exposé sommaire : Les dispositifs de brouillage des téléphones portables sont très utiles pour lutter contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention, et ce d'autant qu'un très grand nombre d...

Après l’alinéa 328, insérer l’alinéa suivant : « Afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonnement ferme dans le...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 2° et du 3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet am...